Conformément au Code du travail, le comité d'entreprise a le droit de solliciter les services d'un expert-comptable. Quels sont les enjeux d'une telle décision ?
Pourquoi l'expert comptable est-il nécessaire pour un Comité d'entreprise ?
Le Comité d'entreprise (CE) a pour mission principale de défendre les intérêts du personnel au sein d'une entreprise. Outre les tâches relatives au respect des droits des salariés, l'institution est également autorisée à effectuer un audit sur la santé financière de la société. Les lois en vigueur permettent à l'institution d'engager un expert-comptable.
En tant que professionnel de la comptabilité, il se doit de conseiller les membres du CE sur les finances de la société. Conformément aux articles L 432-7 et 434-7 du Code du travail, le professionnel n'a toutefois pas le droit de divulguer aux élus du personnel les informations confidentielles de la société.
Quels sont les rôles d'un expert-comptable du Comité d'entreprise ?
L'expert-comptable ne prend pas part aux discussions entre l'entreprise et les représentants du personnel. En revanche, il participe à la mise en place d'une procédure de licenciement économique et de sauvegarde de l'emploi, à la structuration de la procédure d'alerte chaque année, aux mutations susceptibles d'avoir des impacts sur la situation des salariés et sur les rémunérations, à l'examen des comptes annuels que le gérant d'entreprise se doit de présenter aux membres du CE une fois par an et bien d'autres encore. L'expert-comptable livre, après audit, des informations précises sur les finances de l'entreprise aux élus du personnel. Cela, afin qu'ils puissent protéger au mieux les intérêts des salariés auprès de l'employeur.
Quels sont les critères de choix d'un expert-comptable pour un Comité d'entreprise ?
Les membres du Comité d'entreprise sont tenus de choisir un expert-comptable compétent et expérimenté. Cela, puisque le professionnel se doit d'être capable de s'en tenir à sa fonction d'expert de la comptabilité et d'effectuer de manière la plus objective possible ses audits. Les honoraires de l'expert-comptable sont à la charge de l'entreprise sauf pour les tâches relatives à la tenue des comptes du CE. Aussi, l'entreprise négocie la rémunération du professionnel en fonction des principales missions de l'expert-comptable stipulées dans le Code du travail. Pour trouver un expert-comptable compétent, le CE peut consulter l'annuaire expert-comptable en ligne.
