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Auparavant, pour bénéficier du visa fiscal, les chefs d'entreprise devaient recourir à un organisme de gestion agréé. Dorénavant, ils peuvent confier cette tâche à leur expert comptable.

Les conditions requises pour obtenir le visa fiscal

Le visa fiscal est accessible à tous les membres de l'ordre des experts-comptables, au même titre que les centres de gestion agréés, d'après le décret du 19 mars 2010. De ce fait, ceux qui n'ont pas reçu d'agrément ne peuvent être habilités à viser les documents fiscaux des particuliers.

Ainsi, le professionnel doit recevoir l'autorisation du gouvernement et conclure une convention avec l'administration fiscale sur une durée de 3 ans. Les nouveaux inscrits à l'Ordre devront avant tout passer un test de moralité fiscale avant d'obtenir l'agrément par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP).

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Les formalités avec le client

L'expert-comptable est tenu de signer une lettre de mission spécifique avec son client, qui déterminera les droits et obligations des parties, dans la lettre de mission. Il faut en effet préciser que les clients de l'expert-comptable agréé ne devront plus s'acquitter d'une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable pour que leurs documents soient visés. L'Administration fiscale procède à la vérification des engagements passés entre le prestataire de services et son client dans le but de prévenir d'éventuelles fraudes ou actions malhonnêtes. L'expert-comptable doit tenir un historique de ces lettres de mission et les présenter au commissaire du gouvernement le premier jour ouvrable du mois de juin de chaque année.

Les obligations de l'expert-comptable envers le visa fiscal

L'expert-comptable ne peut apposer le visa fiscal sur les documents fiscaux qu'après avoir vérifié de leur sincérité et leur conformité avec la comptabilité. Il doit dans le même temps, réaliser un examen de cohérence sur le résultat déclaré. Il doit obtenir l'autorisation des clients, pour pouvoir envoyer les déclarations de revenus ainsi que les différents documents aux services fiscaux. Les clients ont droit à un dossier de gestion complet ainsi qu'un dossier d'analyse, identique à ceux fournis par les centres de gestion agréés. Recherchez un professionnel agréé dans l'annuaire expert-comptable.