Recourir à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais recommandé aux chefs d’entreprise. En effet, il peut se présenter comme un maillon essentiel dans la prise de décisions stratégiques. Ce qu’il faut savoir, c’est que les entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable doivent signer avec ce dernier un contrat écrit appelé lettre de mission, renseignant essentiellement : les modalités d’intervention, la description des missions à réaliser ainsi que les obligations des cosignataires.
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Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?
Plusieurs missions peuvent être exercées par un expert-comptable au sein d’une entreprise : établissement des situations comptables, rédaction d’actes particuliers, assistance juridique, etc. Néanmoins, pour qu’il puisse les accomplir en toute légalité, il doit cosigner une lettre de mission avec l’entreprise qui l’a mandaté.
Institué par le Code de déontologie des Experts-Comptables du 28 septembre 2008, il s’agit d’un contrat classique liant l’entreprise et l’expert-comptable. Disposant d’une valeur juridique, la lettre de mission peut ainsi servir de preuve à part entière en cas de litige.
Le contenu d’une lettre de mission
Au moment où une entreprise sollicite un expert-comptable pour exercer une mission, quelle que soit sa nature, ce dernier doit commencer par évoquer sa proposition de mission. L’idée est de pouvoir connaitre à l’avance les modalités d’intervention du professionnel dans le but de répondre aux besoins de l’entreprise.
Une fois que les deux parties se sont mises d’accord, la lettre de mission sera ensuite rédigée soigneusement par l’expert-comptable. Ainsi, les renseignements suivants doivent être inscrits dans le contrat :
- l’identification des parties (activité, raison sociale, siège, forme juridique... )
- les détails des prestations réalisées (date de début et de fin de la mission, étendue... )
- le montant des honoraires de l’expert-comptable
- les conditions générales de la prestation
- les obligations respectives des parties
- les procédures à suivre en cas de litige ou de résiliation de contrat
Les points importants d’une lettre de mission
Honoraires d’un expert-comptable
Pouvant varier d’un expert-comptable à l’autre, les honoraires d’un expert-comptable sont généralement fixés de deux façons :
- Sur la base d’un forfait annuel
- ou sur la base d’un tarif horaire
Le prix de chaque prestation doit apparaitre clairement dans la lettre de mission. Et les possibilités de révision des honoraires doivent également être consignées.
Missions d’un expert-comptable
Les travaux entrepris par l’expert-comptable doivent nécessairement correspondre à ceux mentionnés dans la lettre de mission. Les prestations suivantes figurent parmi celles qui nécessitent une lettre de mission propre :
- Choix de la forme juridique de la société
- Élaboration de business plan
- Réalisation de déclarations fiscales
- Réalisation de fiches de paie
- Création juridique et administrative d’une entreprise
- Conseil en optimisation fiscale
Clause pénale
Avant de signer une lettre de mission, il est également judicieux de négocier des indemnités de rupture. En effet, une entreprise pourrait prendre l’initiative de rompre le contrat avant la date fixée dans la lettre de mission. Si le cas se présente, elle serait dans l’obligation de verser des indemnités à l’expert-comptable. Le montant est habituellement de 25 % du montant des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
Résiliation d’une lettre de mission
L’entreprise ou l’expert-comptable peuvent tous les deux être à l’origine d’une résiliation d’une lettre de mission. Dans les deux cas, les conditions doivent être clairement précisées dans la lettre de mission.
Responsabilités de l’expert-comptable
En cas de manquements aux règles légales et déontologiques, un expert-comptable peut engager ses responsabilités dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Cela s’applique sur trois plans :
- civil : en cas de fautes ou négligences, l’expert-comptable est tenu responsable à l’égard de ses clients et des tiers.
- pénal : si l’expert-comptable commet des infractions telles que la négligence ou inobservation des règlements, la violation du secret professionnel, une fausse comptabilité, l’exercice illégal de la profession, etc.
- et disciplinaire : lorsque ce dernier ne respecte pas les règles de discrétion, d’indépendance ou de probité.
Durée d’une lettre de mission
En général, une lettre de mission est conclue pour 1 an renouvelable. Mais, la durée de la mission peut être prévue autrement, et peut être rompue contre un préavis de 3 mois.
