A la lumière des dispositions de l'Ordonnance n°2005-1126 du 8 Septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, l'exercice de la profession de commissaire aux comptes est réglementé. Dès lors sur le fondement de l'article L822-1-1 du Code de Commerce, il convient de dresser la liste des conditions à remplir afin d'être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes.
Les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
Tout d'abord dans l'optique de la pratique du métier de commissaire aux comptes, il existe un critère de citoyenneté puisqu'il est nécessaire d'être de nationalité Française, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes. En outre, le Code de Commerce impose une série de conditions relatives à l'honorabilité dans la mesure où la profession de commissaire aux comptes est particulièrement exposée en matière d'intégrité. Ainsi toute personne postulant au titre de commissaire aux comptes, ne doit pas avoir été l'auteur de faits à l'origine de condamnations pénales, disciplinaires ou financières. De plus s'agissant de la formation en tant que telle du commissaire aux comptes, il convient d'une part d'avoir effectué un stage auprès d'un professionnel du secteur et d'autre part d'avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou d'être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
Les missions du commissaire aux comptes
Par ailleurs au-delà de cette liste des conditions d'exercice de la profession, il nous appartient désormais d'évoquer les missions allouées à un commissaire aux comptes qui s'articulent autour de quatre thématiques principales.
Dans un premier temps, le commissaire aux comptes procède à la certification de la régularité et de la sincérité des comptes annuels d'une entreprise et s'assure qu'ils reflètent fidèlement sa situation financière et patrimoniale.
Dans un deuxième temps, le commissaire aux comptes est chargé de vérifier les documents comptables de l'entreprise pour laquelle il intervient.
En effet, il appartient au commissaire aux comptes d'examiner la concordance desdits documents avec les comptes annuels précédemment cités. Dans un troisième temps, il relève de la mission du commissaire aux comptes d'évaluer le respect de l'égalité entre les associés ou les actionnaires de l'entité dont il est chargé de surveiller les comptes. Dans un quatrième temps, le commissaire aux comptes est non seulement tenu de signaler les irrégularités et les inexactitudes constatées à l'assemblée générale de l'entreprise mais également d'informer le Procureur de la République à propos des faits délictueux dont il a eu connaissance.
Comment est organisée la profession ?
Enfin à l'occasion de la présentation de la profession de commissaire aux comptes, il est primordial de s'intéresser à son organisation structurelle avec d'une part la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et d'autre part le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. En ce sens, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes est l'instance représentative de la profession sur le territoire hexagonal et revêt à ce titre un triple rôle d'autorité institutionnelle, morale et technique. De plus au terme du vote de la Loi n°2003-706 du 1er Août 2003, il a été institué auprès du garde des sceaux, Ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du Commissariat aux Comptes dont la mission est de contrôler et de réguler la profession de commissaire aux comptes.
