Il peut arriver que pour diverses raisons, un entrepreneur décide de changer son expert-comptable, avant le terme du contrat qui les met en relation, afin de s’attacher les services d’un autre.
Foncièrement, rien n’empêche un entrepreneur de mettre fin au contrat qui le lie à un expert-comptable et il n’a nul besoin de justifier son choix. Toutefois, cette opération nécessite que soit déroulée une procédure délicate, dont les étapes sont encadrées par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par le code de déontologie de la profession.
Quelles sont les raisons qui peuvent emmener un entrepreneur à changer d’expert-comptable, quelle est la démarche à suivre, quelles sont les précautions à prendre et comment s’effectue ce changement ?
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Pourquoi changer d’expert-comptable ?
Les raisons peuvent être de divers ordres. L'objet du litige peut par exemple être dû à :
- Insatisfaction de la prestation ;
- Non-respect des obligations contractuelles ;
- Fin d’existence du besoin qui avait nécessité la mise en place du contrat ;
- Arrivée du terme de la durée prévue au contrat.
Quelle est la démarche à suivre ?
Dans la majeure partie des cas, la démarche de résiliation d’une prestation de services en cours d’un expert-comptable, est précisée dans la lettre de mission. Si tel n’est pas le cas, ce sont la réglementation en vigueur et le code de déontologie :
- Rechercher un expert-comptable si vous n'en connaissez pas un personnellement
- Choisir le nouvel expert-comptable.
- Notifier de façon formelle, la rupture à l’expert-comptable actuel, au moins trois mois avant la date de prise d’effet effective de celle-ci :
a. Si la rupture de la collaboration a lieu pendant la durée prévue du contrat, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’expert-comptable, qui précise la date prévue de fin de contrat et éventuellement les raisons de cette résiliation. Il devra par la suite lui accorder une indemnité de fin de mission à hauteur de 25 % des honoraires restant dus.
b. Le procédé est le même lorsque la rupture est prévue à l’arrivée du terme, sauf qu’il n’y a pas d’indemnité de rupture à verser.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Les principales précautions sont les suivantes :
- Revoir soigneusement la lettre de mission avant d’entamer la procédure, notamment les conditions et modalités de rupture qui pourraient y figurer pour que la rupture de l'engagement par le dirigeant soit légale et non préjudiciable.
- S’assurer que vous disposer éventuellement des frais et indemnités de rupture nécessaires.
La passation de responsabilités entre les experts-comptables
Après finalisation de la rupture de contrat, le nouvel expert se doit de contacter l’ancien expert-comptable avant d’accepter la collaboration. Cette rencontre initiée dans le respect des règles de déontologie entre confrères, a pour but de cerner les raisons qui ont motivé la rupture du contrat et surtout pour le nouveau, de vérifier qu’il respecte les conditions d’acceptation de mission.
Il faut rappeler que la profession est régie par une éthique. Par conséquent, cette démarche de rencontre préalable n’est nullement en défaveur du client.
En cas d’acceptation de la mission, une lettre de reprise est adressée par le nouveau prestataire à l’ancien, afin que ce dernier lui remette tous les documents et informations en sa possession.