La publication du décret d'application du statut du tiers de confiance autorise les experts comptables à effectuer pour le compte de leur client la télétransmission concernant la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.
La Fédération Nationale des Tiers de Confiance
Le décret d'application du statut de tiers de confiance, attribué aux experts-comptables ainsi qu'aux avocats et aux notaires, vient récemment d'être publié.
Si le terme apparaît de plus en plus dans le cadre juridique ou dans certaines pratiques économiques, sa définition n'est pas encore tout à fait claire.
Le tiers de confiance peut en effet être un cadre juridique, un statut, une assurance en responsabilité civile professionnelle ou encore une technologie se rapportant à la cryptographie et à la signature électronique.
La Fédération Nationale des Tiers de Confiance regroupe ainsi une grande diversité d'entités, des professions règlementées aux organismes de certifications.
Les Deuxièmes Assises de la Simplification, au mois de décembre dernier, ont rendu possible la télétransmission pour les entreprises pour la déclaration de revenus.
La procédure doit être effectuée par des tiers de confiance tels des avocats, notaires ou experts comptables.
La télétransmission pour la déclaration d'impôt par l'expert-comptable
Ainsi, l'expert comptable ; agissant en tant que tiers de confiance aura lors de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ; à rassembler, à sauvegarder et à transmette aux autorités fiscales les dossiers concernant toute déduction, réduction et tout crédit d'impôt de son client.
Notons que seul l'expert comptable ayant signé une convention d'une durée de trois ans avec l'administration et ayant établi un contrat, une lettre de mission avec son client encadrant ses interventions peut effectuer de telles opérations de télétransmissions.
Les obligations de l'expert comptable ainsi que de son client doivent ainsi faire l'objet d'une lettre d'engagement signé par les deux parties.
Outre le montant de la prestation, le contrat autorise l'expert comptable à effectuer la télétransmission de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de toutes les annexes, avec toutes les pièces et les justificatifs fournis par le client.
