Conditions générales d'utilisation

conditions spécifiques d'utilisation du site de devis expert comptable

2009-05-19T14:00:24Z

Conditions générales d'Utilisation de l'offre de devis et abonnement

1. Objet

Le Service mis à disposition par la Société TPE CONSEILS par le biais de son site : www.1001expertscomptables.com a pour objet de proposer la mise en relation des Donneurs d'ordres et des Experts-Comptables par la divulgation à ces derniers des informations communiquées par le Donneur d'ordre sur le Site dans le cadre exclusif de la recherche de prestataires ayant pour activité la fourniture de prestations comptables, fiscales, sociales ou juridiques.

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

les modalités d'accès et d'abonnement au Service

les modalités d'abonnement au Service

les modalités de la mise en relation des Utilisateurs

2. Obligations du l'Expert-Comptable :

L'Expert-Comptable doit obligatoirement remplir les conditions légales et réglementaires pour l'exercice de cette activité. Il appartiendra à ce dernier de fournir tous éléments au Donneur d'ordre lui permettant de justifier de cette qualité, TPE CONSEILS ne faisant pas de vérification formelle sur ce point.

3. Modalités d'accès et d'abonnement au service

3.1 S'agissant du Donneur d'ordre

L'accès au Service est gratuit. Le Donneur d'ordre peut demander la publication d'un Appel d'offres en se connectant sur le Site.

3.2 S'agissant des Experts-Comptables

TPE CONSEILS par l'intermédiaire de son site www.1001expertscomptables.com propose aux experts comptables 2 services distincts. ces derniers on la possibilité de s'abonner à l'un ou l'autre mais aussi aux 2

3.2.1 Appels d'offres

L'inscription sur le site afin de recevoir des demandes de devis est gratuite. Les experts figurent alors dans un annuaire interne à la société TPE CONSEILS, non visible par les internautes

La consultation des Appels d'offres (l'ensemble des éléments de l'Appel d'offre à l'exception des coordonnées du Donneur d'ordre) est gratuite et ouverte à tous publics se connectant sur le Site.

Pour obtenir les coordonnées du Donneur d'ordre, il est nécessaire d'accepter les conditions financières stipulées dans chaque mail de demande de devis.

3.2.2 Annuaire

Les experts intéressés peuvent figurer dans un annuaire visible par tous les internautes.

L'accès sécurisé au site www.1001expertscomptables.com (fourniture d'un identifiant et d'un mot de passe). Les identifiants et mots de passe attribués à l'Expert-Comptable sont strictement personnels et confidentiels. Leur utilisation relève de leur seule responsabilité.

L'abonné peut mettre à jour l'annuaire des Experts-Comptables, ajouter ses spécialisations et y incorporer une photo.

L'abonnement est souscrit, à compter de son activation, pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes sauf demande de résiliation à l'échéance adressée à la Société TPE CONSEILS par email.

L'activation intervient, sauf incident de paiement, à la réception du paiement du chèque en cas de paiement par ce moyen, à la date de règlement en cas de paiement par carte bancaire sur le Site.

L'Inscription d'un établissement secondaire sur l'annuaire du site www.1001expertscomptables.com est identique à l'inscription d'un cabinet principal et soumis à l'abonnement du service.

Le coût de la prestation est de 120 € HT par an et par cabinet.

4. Fonctionnement du service

Le Donneur d'ordre émet un Appel d'offres dans un formulaire prévu à cet effet et uniquement dans le cadre de recherche de Prestataires pour effectuer des missions comptables, fiscales, sociales ou juridiques. La publication de cet Appel d'offres est gratuite pour le Donneur d'ordre.

En cas de non-conformité de l'Appel d'offres sur la nature des prestations recherchées, la Société TPE CONSEILS supprimera unilatéralement l'Appel d'offres qui ne sera donc pas publié.

La Société TPE CONSEILS se réserve le droit d'entrer en relation avec le Donneur d'ordre dans le but de vérifier l'exactitude de l'offre émise. Cependant, cette vérification ne saurait être exhaustive au regard de la gratuité du Service proposé au Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre communique ses informations sous son entière responsabilité. La Société TPE CONSEILS ne saurait donc être tenue responsable de l'inexactitude de ces informations et de toutes conséquences éventuelles dans le cadre des rapports pouvant intervenir entre le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services.

Après vérification des informations par la Société TPE CONSEILS, l'Appel d'offres est publié, sans durée maximum, sous forme d'extrait comprenant l'essentiel des éléments à l'exception des coordonnées du Donneur d'ordre. Il est alors consultable par tous publics connectés sur le site.

Un mail est envoyé aux experts comptables sur demande des coordonnées et acceptation des conditions financières. Les coordonnées sont transmises à 5 experts comptables maximum.

5. Engagement de la Société TPE CONSEILS

La Société TPE CONSEILS s'engage à ce que le Service soit disponible à compter de la validation des inscriptions du Donneur d'ordre et des Experts-Comptables. L'accès peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de son ou ses serveurs). Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Le Service a uniquement pour objet la mise en relation des Donneurs d'ordre et des Experts-Comptables.

La Société TPE CONSEILS vérifie le caractère réel et sérieux des informations communiquées dans l'Appel d'offres mais ne fournit aucune garantie à ce titre. Les informations sont communiquées sous la seule responsabilité des personnes ayant procédé à leur mise en ligne dans les formulaires prévus à cet effet. Il appartient en conséquence au Donneur d'ordre et à l'Expert-Comptable de s'assurer par tous moyens du respect des conditions légales des activités de la personne avec laquelle il pourrait être amené à contracter ainsi que de sa capacité à contracter. Le Donneur d'ordre ainsi que l'expert-comptable restent libres de leur choix de contracter pour l'exécution des missions précisées dans l'Appel d'offres. A ce titre, la Société TPE CONSEILS s'interdit d'influencer d'une manière ou d'une autre l'un quelconque des deux protagonistes. La Société TPE CONSEILS ne fournit par ailleurs aucune garantie portant sur le maintien de l'Appel d'offres, l'émission de propositions en réponse à un Appel d'offres, l'absence de sélection d'une proposition et le refus, fondé ou non, par le Donneur d'ordre ou l'Expert-Comptable, de conclure et/ou exécuter tout contrat découlant ou qui aurait dû découler d'un Appel d'offres, le nombre d'Appels d'offres disponibles, l'étude de la proposition d'un Expert-Comptable. De manière générale, la Société TPE CONSEILS ne revêt, en aucune manière et à aucun moment, la qualité de mandataire ou de représentant de l'un quelconque des Utilisateurs.

6. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à agir de bonne foi dans les actions qu'ils sont appelés à mener dans le cadre du Service. Le respect de ces obligations constitue pour les Utilisateurs et la Société un gage de qualité du Service disponible sur le Site.

A ce titre, le Donneur d'ordre s'engage à recevoir par tous moyens les propositions des Experts-Comptables et à entreprendre toute discussion sur ce point sous réserve d'indication spécifique insérée dans le formulaire d'Appels d'offres concernant les modalités de prise de contact. Chaque Donneur d'ordre accepte en demandant la publication d'un Appel d'offre de recevoir un certain nombre de réponses à son Appel d'offres.

De la même façon, l'Expert-Comptable s'engage, dès lors qu'il a obtenu les coordonnées complètes du Donneur d'ordre, à lui adresser dans des délais raisonnables et par tous moyens une proposition ou à tout le moins prendre contact avec lui afin d'entreprendre une discussion sur les possibilités de collaboration.

Il est strictement interdit pour un Expert-Comptable abonné au Service sous son Cabinet Principal de transmettre les coordonnées du Donneur d'ordre à un membre d'un de ses établissements secondaires ou auprès d'un autre Expert-Comptable sans que ce dernier ne soit abonné au Service.

La Société TPE CONSEILS se réserve le droit de procéder à toutes enquêtes, par tous moyens, auprès des Donneurs d'ordre afin de vérifier que les personnes entrées en relation avec elle dans le cadre d'un Appel d'offre publié sur le Site dépendent bien d'une structure d'un Expert-Comptable abonné au Service.

La Société TPE CONSEILS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service des Utilisateurs dont le comportement ne se conformerait pas aux présentes dispositions.

7. Informations nominatives

La Société TPE CONSEILS s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont rattachés. Conformément à la Loi informatique et libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut s'exercer en s'adressant à la société TPE CONSEILS dont les coordonnées figurent au début des présentes conditions d'utilisation. L'Expert-Comptable s'engage, en validant les présentes conditions d'utilisation et d'abonnement, à n'utiliser ces informations que dans le but pour lequel elles sont fournies et s'interdit d'en faire un quelconque autre usage sauf accord du Donneur d'ordre reçu dans le cadre d'un contrat conclu avec ce dernier. Ces informations pourront être utilisées par la Société TPE CONSEILS dans un but de promotion de ses produits et services.

8. Loi applicable et divers

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français quelque soit le lieu d'utilisation du Service, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.

Tout dépôt d'Appel d'offres et tout abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions énoncées sur cet écran.

Ces conditions générales d'utilisation et d'abonnement au Service prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite prévue par la Société TPE CONSEILS et les Utilisateurs.

Mentions légales

2009-05-19T14:00:24Z

1001expertscomptables.com est un site édité par

TPE CONSEILS Sarl au capital de 40.000 €

11, rue Guy Môquet 75017 PARIS

RCS de PARIS sous le numéro d'identification 480 494 855

N° SIRET 480 494 85500012

contact@1001expertscomptables.com

Le site est hébergé par

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Directeur de la publication

Mathieu GEORGE

conditions générales d'utilisation du site de devis expert comptable

2009-05-19T14:00:24Z

TPE CONSEILS est une société de conseil pour les affaires et la gestion. Elle édite notamment la plateforme 1001expertscomptables.com. Ce site est dédié aux créateurs d'entreprise, entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, ... recherchant un expert comptable.

1001expertscomptables.com met aussi à la disposition des internautes un annuaire non exhaustif des experts comptables en France.

Les conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l'un de nos services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à l'un de ces services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l'Utilisateur, des présentes conditions générales.

Dans le sens le plus large autorisé par la loi en vigueur, en aucun cas la société TPE CONSEILS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, accidentel ou accessoire concernant l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service et le site 1001expertscomptables.com.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part, 1001expertscomptables.com met à la disposition de ses Utilisateurs ses services, et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède et utilise ses services.

Article 2 - Identification

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique 1001expertscomptables.com entend s'identifier auprès du Client :

1001expertscomptables.com est édité par

TPE CONSEILS Sarl au capital de 40 000 euros

11, rue Guy Môquet 75017 PARIS

Email : contact@1001expertscomptables.com

Article 3 - Service

Le service de TPE CONSEILS, dans le cadre du site Internet www.1001expertscomptables.com, propose d'une part à l'Abonné, moyennant le paiement d'un abonnement, une gamme de prestations dont le contenu est précisé dans les conditions générales d'Utilisation et d'abonnement.

Article 4 - Conseils d'utilisation du service

TPE CONSEILS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l'état de l'art l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. L'Abonné ou l'Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. Les services et les données sont uniquement fournis à titre d'information. Ni TPE CONSEILS, ni aucun de ses partenaires fournisseurs d'informations ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

L'Abonné ou l'Utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il appartient à l'Abonné ou à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de www.1001expertscomptables.com et/ou des informations.

Il appartient aux Abonnés ou aux Utilisateurs de s´équiper de manière appropriée pour accéder au Service et l´utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement.

TPE CONSEILS se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des services (modes de recherche, restitution des informations,...) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des raisons d'ordre techniques ou juridiques.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

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Les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique conformément à la loi du 06 janvier 1978, l'Utilisateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.

L'Utilisateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse précisée à l'article 2. L'Utilisateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société.

Ce traitement informatique fera l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

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Article 7 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.