Actualités relatives à l'expertise comptable

La loi de réforme des retraites

La loi portant réforme des retraites est définitivement adoptée. Voici les principaux impacts :
  • Age de la retraite : l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l’ensemble des régimes. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1956. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées. Certains assurés seront exemptés de cette augmentation (voir Pénibilité, Carrières longues et Préretraite amiante). Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017.
  • Durée d'assurance : la réforme confirme l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre.
  • Emploi des seniors : afin d’aider les seniors à retrouver un emploi, les entreprises qui embaucheront un chômeur senior de plus de 55 ans auront droit à une aide égale à 14% de son salaire versée pendant 1 an.
Plus d'information : www.retraites2010.fr


 

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL

A compter du 1er janvier 2011, les créateurs et chefs d'entreprise pourront choisir un nouveau statut : L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

En effet, depuis quelques années le législateur essaie de modifier les règles inhérentes à l'entreprise individuelle.
La loi Dutreil avait offert la possibilité de protèger la résidence principale du chef d'entreprise, à compter du 1er janvier 2011, les chefs d'entreprise individuelle vont connaitre une révolution au niveau de leurs règles fiscales, sociales et juridiques.

L'EIRL, comme sont nom l'indique, offre la possibilité de distinguer son patrimoine privé et professionnel apportant ainsi une protection renforcée du patrimoine privé du chef d'entreprise.

Au-delà de cette protection, la nouvelle loi propose pour ces chefs d'entreprise la possibilité de bénéficier des règles fiscales et sociales des EURL.

A compter de cette date et pour la première fois depuis l'origine de l'entreprise individuelle, les chefs d'entreprise pourront bénéficier du régime de l'impôt société, avec tous ses avantanges, enfin presque, notamment en matière de déduction de la rémuneration des chefs d'entreprise et de l'éxoneration à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales sur la partie du bénéfice non prélevé par les chefs d'entreprise.

Seul bémol, les distributions de bénéfices seront soumisent à un régime particulier largement moins intéressant que celui des EURL.

Pour conclure, il est fortement conseillé de vous rapprocher de vos experts comptables afin de faire le point sur votre situation actuelle, notamment si vous êtes en phase de création, ou en activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Ecrit par Bruno FIOL du cabinet d'expertise comptable AGECI PROVENCE