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Les responsabilités des experts comptables

Dans l’exercice de sa profession, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée à trois niveaux, lorsqu’il effectue des manquements à ses obligations légales, contractuelles ou déontologiques. Il s’agit des responsabilités civile, pénale ou disciplinaire de l’expert-comptable.

 

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La responsabilité civile du comptable

Conformément à l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’expert-comptable reste responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il aurait commises dans l'accomplissement de ses missions.

  • Lorsque le préjudice est causé au client, il s’agit d’une responsabilité civile contractuelle
  • Lorsque le préjudice est causé au tiers, il s’agit d’une responsabilité civile délictuelle.

Sa responsabilité est engagée sur le plan civil, dès lors qu’il appose sa signature sur les travaux réalisés ou sur le rapport émis par ses soins.

C'est pourquoi, l’expert-comptable a l'obligation légale de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, à cet effet, à l’instar de tout professionnel qui exerce une activité réglementée, de façon libérale. Le montant des garanties d'assurances souscrites ne peut être inférieur à 500 000 € par sinistre et 1 million d'euros par année d'assurance.

Elle garantie la réparation des éventuels préjudices causés par le professionnel expert-comptable, à son client.

La responsabilité pénale de l'expert en comptabilité

Dès lors que l'expert-comptable commet une infraction, en étant l’auteur ou le complice, sa responsabilité pénale est engagée. On parle de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables. Ce sont :

  • La violation du secret professionnel.
  • L’exercice illégal de la profession.
  • L’usage abusif du titre d'expert comptable,
  • La négligence ou l'inobservation des règlements.
  • L’omission d'écriture, l’émission écritures inexactes ou fictives,
  • La fraude fiscale.
  • Le faux et usage de faux.

Elle n’est engagée que si l’expert-comptable que si l’expert-comptable n’a pas respecté l’obligation de moyens à laquelle il est soumis et que si les éléments légaux, intentionnel et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ait été prouvé.

La responsabilité disciplinaire

L’expert-comptable est soumis à une. En cas de non-respect ou de manquement à ses obligations, à l'application de la réglementation professionnelle propre à sa profession, ou à l’éthique et la déontologie qui la caractérise, l’expert-comptable voit sa responsabilité engagée sur le plan disciplinaire.

Sa responsabilité est constatée par son ordre professionnel, par le biais des chambres disciplinaires, qui peuvent prononcer des sanctions pouvant aller de simples réprimandes à une radiation de l’ordre.

Les principaux motifs qui peuvent engager la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable sont :

  • Le défaut de lettre de mission.
  • L’existence d’une situation de conflits d’intérêt.
  • Le défaut de réserve, d’objectivité, d’indépendance ou de sincérité.
  • Le non-respect des obligations de formation continue.