Les obligations de l’expert-comptable et de l’entreprise

L’entreprise et l’expert-comptable sont liés par une relation contractuelle qui comporte des droits, mais également des obligations pour chacune des parties en présence.

 

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Obligations de l’expert-comptable

L’expert-comptable se doit d’effectuer des prestations de qualité, dans le respect d’une éthique professionnelle et du code de déontologie de sa profession.

Assurer une qualité technique aux prestations réalisées

· Former les équipes appropriées

En fonction des besoins de la mission et des travaux à réaliser, l’expert-comptable doit former des équipes de travail, qui doivent rassembler l’ensemble des expertises nécessaires. Il se doit e faire appel à des prestataires externes, afin de combler le défaut éventuel d’expertise, au sein de son cabinet

· Respecter les normes professionnelles de travail

La plupart des missions de l’expert-comptable, possède des normes d’exécution qui ont été édictées par les organismes professionnels. Lorsque c’est le cas, l’expert-comptable se doit d’appliquer au moins, les diligences prévues.

Dans le cas contraire, il se doit d’élaborer une approche méthodologique adaptée et efficace, qui puisse lui permettre de mener à bien sa mission

· Concevoir et tenir des documents de travail

Toute mission de l’expert-comptable, entraîne la constitution de dossiers d’exécution dans lesquels sont formalisés l’ensemble des travaux effectués. Ces documents d’exécution de mission permettent le suivi des travaux en interne dans le cabinet, ainsi que la transmission d’une mission à un confrère, en cas de rupture de relations professionnelles avec le client.

Un défaut de formalisation équivaut à une absence de contrôle

· Respecter les délais et approche méthodologique convenue

Lors de la conclusion de la mission, un chronogramme d’exécution, qui est adossée sur l’approche méthodologique choisie, est généralement établi. Celui-ci doit être respecté. Lorsque l’expert-comptable, réalise que ce délai ne pourrait être réalisé pour une quelconque raison, il se soit d’en informer son client.

· Communiquer efficacement durant de la prestation

L’expert-comptable doit établir des moyens et procédés de communication efficaces entre lui et son client durant toute la mission. Ces communications doivent être matérialisées dans la mesure du possible afin d’être archivées dans les dossiers de la mission.

Respecter l’éthique professionnelle et le code de déontologie

Tout au long de sa mission, l’expert-comptable doit respecter l’éthique professionnelle et la déontologie qui encadrent sa profession. Sinon, il risque de voir sa responsabilité disciplinaire, voire pénale, engagée.

Obligations de l’entreprise

L’entreprise à l’obligation de mettre à la disposition de l’entreprise toutes les ressources nécessaires et de respecter les conditions et modalités de paiement de la prestation.

Mettre à la disposition de l’entreprise toutes les ressources nécessaires

· Ressources matérielles

En fonction des conditions convenues entre les parties, des locaux adéquats et des ressources matérielles spécifiques doivent être fournies aux équipes de l’expert-comptable. Il en est de même pour les documents nécessaires à l’exécution de sa mission. Et cela, avec diligence et dans le souci de ne pas empêcher le déroulement normal de la mission.

· Ressources humaines

Généralement, des personnes ressources en interne, dans l’entreprise, doivent être désignées pour servir de point focal et d’interfaces avec les équipes de l’expert-comptable.

Respecter les conditions et modalités de paiement

Le client se doit de s’acquitter dans les conditions et délais convenus, des honoraires et frais accessoires dus à l’expert-comptable, et cela, à l’aide des moyens de paiement admis.